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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:464641.20240724

Sont annulés :

– l’article 2, en tant qu’il crée le 2° de l’article D. 32-2-3 du code de procédure pénale ;
– les articles 6 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 ci-dessus prononce l’annulation, sont définitifs.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».