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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:460057.20240909

L’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 436-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.
Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».