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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-32 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d’une société d’assurance et de la caducité totale de ses agréments

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (SIREN : 775 684 764), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis Armand.

Est constatée la caducité totale de l’agrément accordé à la société anonyme CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT (CGI BÂTIMENT) (SIREN : 432 147 049), dont le siège social est situé à Paris (75116), 6, rue La Pérouse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».