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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-30 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une institution de prévoyance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de l’institution de prévoyance AGRI PREVOYANCE (SIREN : 423 959 295), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au profit de l’institution de prévoyance CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D’ENTREPRISES AGRICOLES (CPCEA, SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à la même adresse.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l’institution de prévoyance dénommée AGRI PREVOYANCE (SIREN : 423 959 295), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».