Les agréments accordés à la société d’assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (SIREN : 302 134 077), dont le siège social est situé à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67400), 46, route de Lyon, pour pratiquer les opérations relevant des branches 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) prévues à l’article R. 321-1 du code des assurances sont retirés.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, procèdera, sur la requête de l’ACPR, à la liquidation judiciaire de la société d’assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, régie par la législation française ; la société CONSEILDX est désignée en tant que liquidateur chargé des opérations d’assurance, en application du troisième alinéa de l’article L. 326-1 du code des assurances.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à la société d’assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et à la société CONSEILDX.