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Décision n° 2024/95/ZAE BERNIN/4 du 3 juillet 2024 relative au projet d’extension de la ZAE du parc des Fontaines à Bernin (38)

M. Denis CUVILLIER et Mme Véronique MOREL sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet d’extension de la ZAE du parc des Fontaines à Bernin.

La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/151/ZAE BERNIN SOITEC/3 du 6 décembre 2023, décidant d’une concertation préalable selon l’article L. 121-9 sur le projet global d’extension de l’entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin et désignant les garants de cette concertation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».