Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-949 du 23 octobre 2024 portant abrogation partielle de la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur

Les dispositions de la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 modifiée relatives aux zones Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans la zone Nantes étendu dans le cadre de l’appel aux candidatures en DAB+ du 15 novembre 2023.

La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur, à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et à la SAS Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».