Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-933 du 9 octobre 2024 portant abrogation de la décision n° 2020-428 du 1er juillet 2020 autorisant la société Eolienne Plouguin 2 SNC à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plouguin

La décision n° 2020-428 du 1er juillet 2020 publiée au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2020 est abrogée.

La présente décision sera notifiée à la société Neoen Eolienne, gérante de la société Eolienne Plouguin 2 SNC et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».