Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-928 du 9 octobre 2024 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour l’exploitation du service de radio dénommé Guyane La 1ère

Les conditions techniques d’utilisation des fréquences des annexes I et II de la présente décision remplacent les conditions techniques d’utilisation des mêmes fréquences prévues aux lignes 3 et 11 du tableau de l’annexe III de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 modifiée susvisée.

Les conditions techniques d’utilisation des fréquences des annexes III à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d’utilisation des mêmes fréquences prévues aux lignes 1, 2 et 4 du tableau de l’annexe de la décision n° 98-451 du 9 juin 1998 modifiée susvisée.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».