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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-761 du 29 juillet 2024 portant abrogation des dispositions de la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu

Les dispositions de la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la zone Nantes étendu sont abrogées à compter du 9 septembre 2024.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu’aux éditeurs autorisés dans la zone Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».