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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-701 du 3 juillet 2024 mettant en demeure la SAS Crooner International

La SAS Crooner International est mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2020-117 du 5 février 2020 modifiée sur la fréquence 178.352 MHz (canal 5C) dans la zone de Dijon local.


La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner International et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».