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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La SAS Pitchoun Médias est mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2021-688 du 19 mai 2021 sur la fréquence 213.360 MHz (canal 10C) dans la zone de La Rochelle local.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
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