Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-651 du 3 juillet 2024 portant extension de décisions d’autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes en vue de l’exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de radio dénommés France Inter, France Culture, FIP, France Info et France Bleu Paris.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».