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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-462 du 10 juin 2024 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative au temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2024

La décision n° 2024-400 du 10 avril 2024 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2024 est abrogée. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixera par une décision ultérieure un nouveau calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».