Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024-18 du 28 juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024

La décision n° n° 2024-18 du 28 juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024 est ainsi modifiée :
1° L’annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;
2° A l’article 1er, les mots : « 28 juin 2024 » sont remplacés par les mots : « 25 octobre 2024 ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».