Il est donné délégation à la présidente de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l’effet d’exercer les attributions mentionnées :

– au VI de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
– au VIII de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
– aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
– à l’article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
– au premier alinéa du I de l’article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
– au premier alinéa de l’article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
– aux II et III de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

Cette délégation est consentie jusqu’au 1er novembre 2025.

La décision du collège de l’Autorité n° 2023-206 du 19 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs est abrogée à compter du 1er novembre 2024.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.