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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La charte d’éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants annexée à la présente décision annule et remplace la précédente charte annexée à la décision n° 2023/155/CHARTE GARANTS, GARANTES ET CPDP/1 du 6 décembre 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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