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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024/111/HYNFRAMED/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8.

M. Etienne BALLAN, Mme Dominique de LAUZIERES et M. Jean TARTANSON sont désignés garante et garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».