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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-0913 du 30 avril 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2022

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition d’infrastructures dans les zones mentionnées à l’article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales est d’un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Free Mobile aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition d’infrastructures dans les zones mentionnées à l’article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales est d’un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société Orange aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition d’infrastructures dans les zones mentionnées à l’article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, est d’un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition d’infrastructures dans les zones mentionnées à l’article R. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, est d’un euro (1 €) par infrastructure, conformément au quatrième alinéa de l’article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l’exception de son annexe.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».