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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société ALLIANCE CONTRÔLE VERIFICATION (ACV), ZAC Les Aunettes, 10, boulevard Louise-Michel, 91000 Evry Courcouronnes, pour le domaine C.1 et défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduit :
« C.1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».