L’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société ASCIA Ingénierie sise, 49, rue des Garottières, 44115 Haute-Goulaine, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

– risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.