Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Bureau d’Etudes Fabrice GILLES (BEFG) sise, 26, rue du Breuil, 24200 Sarlat-la-Canéda pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

– risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».