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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 3 octobre 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

A l’article 18 de la décision du 23 août 2022 susvisée, les mots : « Mme Odile Sinde, agente contractuelle, cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens et à Mme Stéphanie Barbagelata, attachée d’administration de l’Etat, et à M. Fabien Kocher, agent contractuel, adjoints à la cheffe de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens » sont remplacés par les mots : « M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».