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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024

La décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 susvisée est ainsi modifiée :
1° L’annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;
2° A l’article 2, les mots : « 22 mai 2024 » sont remplacés par le mot : « 2024 ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».