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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 25 septembre 2024 portant délégation de signature

Délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, directrice administrative et financière, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président par intérim de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n’excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».