Décision du 21 juin 2024 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Délégation est donnée à M. Philippe BOUCHARA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la coordination.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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