Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 2 juillet 2024 relative à l’abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques visés ci-dessous sont abrogés à compter du 1er août 2024 :

Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire

de responsabilité
ACIDE TRANEXAMIQUE 1 g/10 ml, solution buvable 5 ampoules 2,13 €
PIROXICAM 20 mg/1 ml, solution injectable (IM) 2 ampoules 1,25 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».