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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 17 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 17 juin 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société EFFY ISOLATION, de numéro SIREN 538 589 052 dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, l’annulation d’un volume de 2 178 504 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 21 972 600 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».