Décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général)

Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l’administration centrale, service de l’action administrative et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l’administration centrale.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture