Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 12 juin 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE, de numéro SIREN 552 081 317 dont le siège social est situé 20, place de la Défense, tour EDF PB6, 92050 Paris La Défense, l’annulation d’un volume de 2 272 500 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 2 197 500 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris