Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Composition du sénat

Sénat

Contestation de l’élection d’un sénateur élu député

M. le Président du Sénat a été informé que l’élection à l’Assemblée nationale de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur du Tarn, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
En application de l’article LO 137 du code électoral, la vacance du siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».