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Composition du sénat

Sénat

Contestation de l’élection d’un sénateur élu député

M. le Président du Sénat a été informé que l’élection à l’Assemblée nationale de M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur du Tarn, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
En application de l’article LO 137 du code électoral, la vacance du siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».