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Avis retirant l’avis publié par le ministère du travail en 2016 relatif aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques

Cet avis avait pour objet de préciser les modalités permettant de s’assurer que les combinaisons destinées à protéger des produits pharmaceutiques, et portées par les utilisateurs satisfaisaient aux exigences essentielles de santé et de sécurité européennes, alors définies par la directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI).
La publication de la norme NF EN ISO 27065 : 2017 « Habillement de protection – Exigences de performance pour les vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée » en 2017 modifiée en 2019 par la norme NF EN ISO 27065/A1 a rendu cet avis obsolète.
L’avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques (NOR : ETST1618444V) est par conséquent retiré.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».