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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRE EUROGENERICS, SANDOZ et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix limite de vente HT par UCD

aux établissements de santé (en €)
34008 900 175 6 5 FINGOLIMOD EG 0,5MG GELU EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 19,005
34008 900 170 7 7 FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GELU SANDOZ 19,005
34008 900 170 8 4 FINGOLIMOD SDZ 0,5MG GELU + CAL SANDOZ 19,005

Cette décision entre en vigueur à compter du 15 septembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».