Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS PHARMA S.A.S, VIATRIS SANTE et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé les tarifs de responsabilité

et les prix limite de vente des spécialités		 Laboratoire exploitant Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 900 173 2 9 FINGOLIMOD MYLAN 0,5 MG GELU MYLAN SAS 19,005
34008 944 858 7 2 GILENYA 0,25MG GELU NOVARTIS PHARMA SAS 19,005
34008 937 357 6 3 GILENYA 0,5MG GELU NOVARTIS PHARMA SAS 19,005

Cette décision entre en vigueur à compter du 15 septembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».