Par application des dispositions de l’article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l’institution de prévoyance AGRI PREVOYANCE (SIREN : 423 959 295), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à l’institution de prévoyance CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D’ENTREPRISES AGRICOLES (CPCEA, SIREN : 784 411 134), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.