En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant du 10 juin 2024 à l’accord du 11 avril 2019.
Avenant du 10 juin 2024.
Avenant du 1er juillet 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Financement du dialogue social.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation en chaussures, jouets et textiles (FCJT).
Concernant l’avenant du 10 juin 2024 relatif au financement du dialogue social :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l’avenant du 10 juin 2024 et l’avenant du 1er juillet 2024 relatifs au régime de prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.