En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord et de l’avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS12), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord et de l’avenant peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord du 24 janvier 2024.
Avenant n° 3 du 3 avril 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Amélioration et création de garanties relatives aux accessoires de rémunération.
Article 6-1 de la convention.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.