Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système implantable et rechargeable de stimulation médullaire INCEPTIV visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
3434319 Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, INCEPTIV, syst complet + acc 19 411,35 19 411,35
3412690 Neurostimulateur médullaire, MEDTRONIC, INCEPTIV, renouvellement 15 879,14 15 879,14

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».