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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des systèmes de compression multitypes KIT BIFLEX visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société THUSANE ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession actuels en € HT Tarifs/PLV actuels

en € TTC
Nouveaux prix

de cession en € HT au 1er octobre 2024
Nouveaux tarifs/PLV

en € HT au 1er octobre 2024
Nouveaux prix de cession en € HT au 1er janvier 2025 Nouveaux tarifs/PLV

en € HT au 1er janvier 2025
1326689 Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX < 25cm 32,00 48,00 31,52 47,28 31,04 46,56
1313238 Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX 25-30cm 34,00 51,00 33,49 50,24 32,98 49,47
1314769 Système compression veineuse multitype, THUASNE, KIT BIFLEX > 30cm 35,34 54,00 34,81 52,22 34,28 51,42

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».