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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des préservatifs masculins lubrifiés EDEN visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– les Laboratoires MAJORELLE ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

actuels

en € HT
TARIFS/PLV actuels

en € TTC
Nouveaux prix

de cession

en € HT

au 1er janvier 2025
Nouveaux TARIFS/PLV

en € TTC au 1er janvier 2025
Nouveaux prix

de cession

en € HT

au 1er juillet 2025
Nouveaux TARIFS/PLV

en € TTC

au 1er juillet 2025
1101186 Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN, B/6 1,00 1,30 0,96 1,26 0,91 1,20
1195170 Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN, B/12 1,99 2,60 1,85 2,45 1,71 2,30
1170684 Préservatif masculin lubrifié, MAJORELLE, EDEN, B/24 3,98 5,20 3,59 4,79 3,22 4,40

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».