Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des pessaires visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DESIGNATION Prix de cession en € HT Tarif en € TTC PLV en € TTC
1118040 Pessaire 31,90 45,84 45,84

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».