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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires de la gamme URGOTUL visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé :

– les Laboratoires URGO ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

Code Désignation Prix

de cession

actuel

en € HT
Tarif/ PLV actuel

en € TTC
Prix

de cession

en € HT

au

15 novembre

2024
Tarif /PLV

en € TTC

au

15 novembre

2024
Prix

de cession

en € HT

au

15 novembre

2025
Tarif/ PLV

en € TTC

au

15 novembre

2025
1314841 Pansement anatomique absorp impte, 207 cm2, URGO, URGOTUL ABSORB Talon, B/10. 37,61 49,93 36,95 49,14 36,11 48,13
1384758 Pansement anatomique absorp impte, adh, 325 cm2, URGO, URGOTUL BORDER Sacrum, B/10. 52,41 67,69 51,49 66,59 50,31 65,18

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».