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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des pansements anatomiques hydrocellulaires de la gamme SUPRASORB visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé :

– les Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

Code Désignation Prix de cession actuel

en € HT
Tarif/ PLV actuel en € TTC Prix

de cession

en € HT au

15 novembre 2024
Tarif /PLV

en € TTC au

15 novembre 2024
Prix de

cession

en € HT au

15 novembre 2025
Tarif/ PLV en € TTC au 15 novembre 2025
1345907 Pansement anatomique absorp impte, 302cm2, LOHMANN, SUPRASORB P Sacrum, B/10. 48,7 63,24 47,85 62,22 46,75 60,90
1373393 Panst anatomique absorp impte, 242cm2, LOHMANN, SUPRASORB P SENSITIVE S., B/10 40,23 53,08 39,53 52,23 38,62 51,14
1351368 Panst anatomique absorp impte, 433cm2, LOHMANN, SUPRASORB P SENSITIVE S., B/10 67,73 86,08 66,54 84,65 65,02 82,82
1305606 Panst anatomique absorp impte, 474cm2, LOHMANN, SUPRASORB P SENSITIVE HEEL, B/10 74,15 93,78 72,85 92,22 71,18 90,22

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».