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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la suspension partielle par la République de Biélorussie de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double imposition des revenus, signée le 4 octobre 1985, et le protocole y relatif

La République de Biélorussie suspend, du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l’application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985 et publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987.
En vertu du principe de réciprocité, l’application des articles 7, 8 et 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double imposition des revenus signée le 4 octobre 1985, en ce qui concerne la Biélorussie, est par conséquent suspendue en France du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».