Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la délibération n° 2024/060 du 29 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Office de l’eau Réunion relative à l’établissement des taux des redevances d’usage de l’eau suite à la reforme issue de la loi de finances pour 2024

Considérant l’exposé des motifs présentés en séance,
Décide :
D’adopter les taux de redevances suivants à partir du 1er janvier 2025 :

REDEVANCES Taux voté
Redevance consommation d’eau potable 0,20 €/m3 20 % taux max
Redevance Performance eau potable 0,01 €/m3 1 % taux max
Redevance Performance assainissement collectif 0,01 €/m3 1 % taux max

D’autoriser le directeur général à procéder à la mise en œuvre de ces nouveaux taux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».