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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis portant approbation de la délibération n° 11/2024 prise en application de l’article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l’ENIM

Par délibération en date du 19 septembre 2024, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 11/2024 prise en application de l’article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l’ENIM.
En application de l’article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l’objet d’un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».