Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon obèse (Thunnus obesus), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone de compétence CTOI est réputé épuisé pour l’année 2024.
La pêche de thon obèse est donc interdite dans la zone de compétence CTOI aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon obèse, pêché après cette interdiction dans la zone de compétence CTOI par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon obèse pêché après cette interdiction dans la zone de compétence CTOI par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, est interdite.