Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Appel à candidatures pour la désignation du membre (H/F) du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la France

Le mandat du membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) désigné au titre de la France prendra fin le 19 décembre 2025.
La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit établir une liste de trois candidats qui sera présentée aux autorités compétentes du Conseil de l’Europe afin de pourvoir le siège au titre de la France à cette échéance.
Rôle et moyens d’action du CPT :
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26 novembre 1987, STE n° 126) prévoit l’établissement d’un comité éponyme (le CPT) composé de membres en nombre égal à celui des Etats parties. Le Comité ne peut comprendre plus d’un national du même Etat.
Le CPT est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les Etats parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu’elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.
Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d’autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l’Etat concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant.
Le CPT se réunit en session plénière trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.
Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles deux fois.