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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 9 octobre 2024 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier dit « fort du Haut-Buc » sis 62, rue Louis-Pasteur, au Buc (Yvelines)

Par arrêté du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 9 octobre 2024, est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier dit « fort du Haut-Buc » sis 62, rue Louis-Pasteur, au Buc (Yvelines), dont l’assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section n° ZA 234 et 235.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/143806.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».