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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 août 2024 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Pour l’organisation, en 2024, du scrutin prévu à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice « FranceConnect » créé par l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d’identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l’identification des électeurs telle que prévu à l’article 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».